Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 33.1 - Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Aux fins de l’application du présent règlement, la référence à un cervidé, à un orignal ou à un caribou vise également toute partie de celui-ci ainsi que sa chair dans chaque cas où le contexte le permet.
